1. Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (applicables au 1er février 2023)

Article 1 : Dispositions générales
Les présentes dispositions définissent les modalités et les conditions générales de vente de produits, matériels, équipements et à l’ensemble des prestations de service de la société Savoie Process, SAS au capital de 5000 €, dont le siège est 31 rue Cuvier 69006 Lyon, immatriculée au registre du commerce de Lyon sous le numéro 948 577 887, SIRET 948 577 887 000 11 APE 7112B, N° Identification TVA : FR53948577887, au bénéfice du Client. A défaut de contrat particulier conclu entre Savoie Process et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Savoie Process implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV sauf si elle a été préalablement acceptée sous forme écrite par Savoie Process. Le fait que Savoie Process ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Aucune résiliation de commande par le client ne pourra intervenir sans fixation préalable d’une indemnité compensatrice.

Article 2 : Nature des prestations
Savoie Process propose des prestations conseil auprès des entreprises dans les domaines suivants : Étude de process industriels pour la construction d’installations clé en main, dans les domaines cosmétique, alimentaire et pharmaceutique. Mise en place des installations de production en sous-traitance. Toutes les prestations fournies par Savoie Process s’adressent aux souscripteurs professionnels et répondent aux besoins nécessaires à leur activité. En complément de cette activité, Savoie Process peut intervenir également pour le compte de ses clients dans le domaine de l’assistance et l’accompagnement de leurs clients sur leurs projets industriels.

Article 3 : Devis et commande
Savoie Process intervient sur demande expresse du client. Les devis communiqués par Savoie Process sont valides pour une durée d’un (1) mois sauf précision contraire. Le devis adressé par Savoie Process au client, précise : la nature de la prestation, le prix de la prestation hors taxes, le montant des rabais et ristournes éventuels, les modalités de paiement, le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation, le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ce devis sans aucune modification : soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial, soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
Toute commande dûment acceptée par Savoie Process constitue un contrat valide sous réserve de l’encaissement d’un acompte et selon les cas, de la notification d’un effet de commerce, d’un crédit documentaire, d’une lettre de crédit Stand-By ou d’une garantie.
Pour chaque commande, Savoie Process est en droit de réclamer le paiement d’un acompte allant jusqu’à 30% du montant total et payable à la signature du Contrat par virement bancaire ou SWIFT. Le versement du solde est fixé selon les termes de la commande.
En cas de modification de la commande par le Client ou Savoie Process ou en cas d’annulation de la commande par le Client, tous les frais, encours, honoraires, fournitures, travaux, pertes directes ou indirectes occasionnés à Savoie Process, seront facturés au Client et payables selon les termes des présentes Conditions.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Savoie Process se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix ne sont valables que pour les quantités spécifiées et pour autant que la commande soit passée dans les délais prévus. Si, en cours d’exécution de la commande, le client apporte des modifications dans la spécification des travaux ou les caractéristiques du matériel, le coût éventuel de ces adjonctions ou modifications seront à sa charge exclusive. Les modifications pourront également, s’il y a lieu, justifier une augmentation des délais initialement prévus. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité de la prestation vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 5 : Frais – débours
Sauf stipulation contraire de la commande, le Client accepte que les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement en France, dans le pays du Client ou dans les pays ciblés par Savoie Process, soient pris en charge par le Client. Tous autres frais encourus par Savoie Process sont remboursés par le Client sur présentation d’une facture émise avec les pièces correspondantes.
Lorsque les Services sont suspendus ou retardés par le fait du Client de telle sorte qu’il en résulte une augmentation des coûts ou de la durée des Services : (i) Savoie Process informera le Client des circonstances et des effets financiers. (ii) Le délai d’achèvement des Services sera augmenté en conséquence.

Article 6 : Modalités de paiement – Retard de paiement
Le Client reconnaît et accepte que le paiement complet dans les délais indiqués des factures émises par Savoie Process constitue une obligation essentielle des présentes Conditions. Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, net, sans escompte. Les paiements s’effectuent à notre siège social dès la mise à disposition qui est réputée effective à la livraison des marchandises ou à l’achèvement des prestations sauf clause contraire stipulée par écrit.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : (i) L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, (ii) Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit et en détail dans les 15 jours de la réception de la facture par le client sous peine d’irrecevabilité. Aucun litige sur une facture n’autorise le client à différer le règlement d’autres factures arrivées à échéance, ni de la partie non contestée de la facture. En aucun cas, il ne peut être pratiqué de retenue sur le montant de nos factures. En cas de mise en recouvrement y compris par voie judiciaire, tous frais occasionnés à Savoie Process ou encourus par ses mandataires à la suite de relances, notifications diverses pour défaut, retard de paiement ou paiement partiel, sont à la charge du Client.

Article 7 : Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 8 : Transmission des données – accès aux sites
Le Client doit fournir gratuitement à Savoie Process toutes les informations dont il a le pouvoir de disposer et qui sont susceptibles d’affecter la fourniture et la qualité des Services. Constituent des « informations » au sens des présentes Conditions, toutes les informations orales ou écrites, les données informatisées, plans, codes, graphiques ou dessins, spécifications, descriptions, marques, modèles, données financières, études et rapports, stratégies de marché, stratégies de produit ou de société, relations d’affaires et listes de clients ou de prospects ainsi que le savoir-faire nécessaire à l’élaboration, la fabrication, le fonctionnement, l’entretien des produits à fabriquer, les connaissances techniques, les objets, échantillons, modèles, machines, appareils, pièces, outillages ou dispositifs d’usinage, ainsi que des documents techniques ou instructions nécessaires à la production en série des produits contractuels.
Pour donner suite aux demandes d’information de Savoie Process soumises oralement, par écrit ou par Email, le Client doit répondre de façon diligente afin de ne pas retarder la fourniture des Services. Quel que soit le lieu de réalisation des Services, le Client doit également faciliter le libre accès aux sites sur lesquels Savoie Process doit intervenir et faciliter les démarches auprès des organismes ou sociétés en possession de toutes informations utiles à la réalisation des Services. En accord avec Savoie Process, le Client doit, à ses propres frais, organiser la sélection du personnel qu’il met éventuellement à la disposition de Savoie Process.

Article 9 : Confidentialité – propriété intellectuelle
Savoie Process s’engage à respecter la confidentialité quant aux prestations réalisées et à ses propres Clients. L’accord écrit du Client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de Savoie Process sur tout support promotionnel. Savoie Process se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi. Savoie Process conserve les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Services qu’il effectue pour le compte des Clients, ceux-ci ne disposant que d’un droit d’utilisation limitée aux termes de la commande. Lorsque ces droits ont été expressément réservés par les Clients, le transfert de propriété s’effectue lors de leur paiement complet. Dans certains cas, Savoie Process pourra requérir de ses Clients que les droits de propriété intellectuelle ou industrielle lui soient dévolus à raison des améliorations apportées par Savoie Process dans le cadre de la fourniture des Services.

Article 10 : Obligations – Responsabilités
Savoie Process effectue les Services avec la compétence nécessaire pour exécuter les commandes, l’obligation de Savoie Process est une obligation de moyen. Savoie Process s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
La responsabilité de Savoie Process ne pourra pas être engagée pour : (i) une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, (ii) un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. Il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation pour toutes autres conséquences directes ou pertes indirectes (telles que perte de production, privation de jouissance, manque à gagner, préjudice commercial…) La responsabilité de Savoie Process, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes du contrat effectivement payée par le client pour le service fourni par Savoie Process à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. Il est convenu avec le Client qu’aucune autre indemnisation que celle prévue par les présentes Conditions ne pourra être réclamée par le Client à l’encontre de Savoie Process. Toute demande du Client non établie ou infondée qui entraîne des frais, émoluments ou honoraires à la charge de de Savoie Process fera l’objet d’une facturation selon les présentes Conditions.

Article 11 : Litiges
Tout litige de quelque ordre qu’il soit, à défaut d’accord amiable, sera de convention expresse de la compétence exclusive des tribunaux de notre siège social auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction. La loi applicable sera la loi française. En cas de traduction des présentes Conditions, seule la version française prévaudra. Toutes stipulations contraires même imprimées sur papier à en-tête du client ne sauraient faire échec à cette clause attributive de juridiction.